Caroline CERCEAU et Sébastien REGAUD Notaires - SOISY SOUS MONTMORENCY

Actualités

21/10/2020 Locations en cours et augmentation du loyer Lire la suite
Le 15 octobre dernier, l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiait l'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2020. Il s’élève à 130,59, soit une hausse annuelle de 0,46 %, après une hausse de 0,66% au second trimestre.

L'indice de référence des loyers (IRL) sert à déterminer l’augmentation annuelle des locations vides ou meublées. Les propriétaires qui ont prévu une clause d’indexation dans leur contrat de location ont ainsi la possibilité de revoir tous les ans le montant de leur loyer. Cette révision peut intervenir chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date d’anniversaire du contrat.

En l'absence de clause spécifique, le loyer reste le même pendant toute la durée du bail.

Pour obtenir le montant du nouveau loyer, le calcul est le suivant : ancien loyer x (IRL du trimestre/IRL du même trimestre l’année précédente) = nouveau loyer.

Attention, cette révision n’est pas automatique, le bailleur dispose d’un an pour en informer le locataire. L’augmentation prend effet au jour de la demande.

Le prochain indice de référence des loyers (IRL), du quatrième trimestre 2020, sera publié le 14 janvier 2021.

Suivre l'évolution de l'IRL

19/10/2020 Investir dans les Pme, hausse de la réduction d’impôt Lire la suite
L’investissement « Madelin » ouvre droit à une réduction d’impôt en cas d’investissement direct dans une PME ou via la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP).

Les investissements réalisés jusqu’au 9 août 2020 ouvraient droit à une réduction d’impôt de 18%. Pour ceux réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 %. La majoration de ce taux avait été décidée par la loi de finances pour 2018 pour compenser la suppression du dispositif ISF-PME. Mais son application nécessitait l’accord de la Commission européenne. C’est chose faite depuis le 26 juin 2020. Pour rappel, les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé, soit 18 000 € maximum d’économie d’impôt.

Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020

16/10/2020 Plan de relance : environnement, compétitivité des entreprises, emploi… les mesures phare

Le gouvernement propose un plan de modernisation et de rénovation de tous les secteurs d’activité. 100 milliards d’euros, dont 40 milliards financés par l’Europe, sont déployés. La lettre Conseils des notaires d'octobre vous informe.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
14/10/2020 Des logements trop étroits Lire la suite
Le 6 octobre dernier, l’association Qualitel, en partenariat avec Ipsos, rendait public son quatrième baromètre consacré aux aspirations des Français en matière d’espace et d’aménagement intérieur

Comme tous les ans, l’association qui œuvre pour l’amélioration de la qualité des logements a sondé les Français pour connaître la perception de leur habitat. Cette année, le thème retenu était celui de l’espace. Il avait été arrêté avant de savoir que les Français allaient vivre « 55 jours de confinement général. » A expliqué Bertrand Delcambre, président de l’association. « Les circonstances ont fait que l’étude a été réalisée justement pendant le confinement. (...). Ça nous a permis de prendre le pouls de la société à un moment où les Français, de fait, étaient confrontés plus que jamais à la fois aux atouts mais aussi aux insuffisances de leur domicile. »

Contexte oblige, le confinement a été vécu différemment selon la surface du logement. Les habitants qui manquaient d’espace ont vécu davantage de moments de tension pendant cette période : les ménages avec des nouveau-nés et ceux âgés de moins de 35 ans. Si chaque année, les Français émettent le souhait de déménager, le seul fait d’être confiné a déclenché ce désir chez 22 % d’entre eux.

Hors confinement, les moins de 35 ans sont ceux qui ont besoin de plus d’espace. Il existe un écart de 20m2 entre la surface idéale souhaitée par les 25-34 ans et celle dans laquelle ils vivent réellement, alors qu’il n’y a quasiment aucune différence pour les plus de 60 ans. En réalité, le premier groupe dispose de 39 m2 par personne, le second, de 64 m2.

À cette fracture générationnelle, s’ajoute une fracture territoriale. « Les français des villes rêvent plus grand ». En agglomération parisienne, la surface idéale est estimée à 100 m2 contre 83 m2 en réalité, dans les communes rurales, la première est de 137 m2, très proche de la surface réelle de 128 m2. Cette tendance ne se résorbe pas l’âge.

En ville, quatre familles sur deux avec deux enfants au moins ne disposent pas d’une chambre par enfant. La grande majorité souhaitent donc une pièce en plus : 65% des ménages avec un enfant, 46% des foyers sans enfant. Sans surprise lorsqu’ils sont sondés sur le type de pièces supplémentaires qu’ils souhaiteraient, les habitants citent d’abord une chambre pour chaque enfant puis des WC séparés de leur salle de bains et enfin ... un jardin.

Concernant le télétravail, un large tiers des actifs estiment que leur logement n’est pas adapté au télétravail : 40 % ne disposent pas de bureau ou de coin bureau dans leur logement et parmi eux, 59 % souhaiterait en avoir un.

Ce défaut d’espace appelle des améliorations au niveau de l’agencement. Celui-ci deviendrait plus confortable si les capacités de rangement augmentaient. Or si 65 % des logements construits avant 2010 avaient une cave ou un grenier, seulement 36 % en disposent après cette date. En revanche, plus le logement est neuf, plus il apparaît modulable, qualité de plus en plus recherchée par les Français. La plupart veulent vieillir chez eux quitte à adapter leur habitation au fil de l’âge.

Quant à l’espace vertical, une révision est à prévoir : alors que les Français ont grandi de 7 centimètres en soixante ans, la hauteur sous plafond a baissé de 27 cm ...

Accéder au baromètre

07/10/2020 L'encadrement des loyers gagne du terrain Lire la suite
Après Paris et Lille, plusieurs communes souhaitent instaurer le dispositif sur leur territoire.

L’encadrement des loyers s’applique aux contrats de location nouvellement signés ou renouvelés. Ils ne concernent pas les locations saisonnières ou encore les contrats reconduits tacitement. Il est en vigueur à Paris et à Lille, depuis le 1er juillet 2019 pour la capitale et le 1er mars dernier pour celle de Flandres.

Pour rappel, il constituait l’une des mesures phares de la loi Alur du 24 mars 2014 qui l’avait créé à titre expérimental pour lutter contre la flambée des loyers dans les zones tendues ne permettant plus aux ménages de se loger à proximité des centres villes.

Il permet aux communes d’imposer un plafonnement des loyers fixé à 20 % du loyer de référence. Celui-ci est arrêté selon les données de l’Observatoire des loyers en fonction du quartier et du type de logement (nombre de pièces, location nue ou meublée, date de construction de l’immeuble).

Les collectivités ont jusqu’au 23 novembre pour en faire la demande auprès de leur préfet. Certaines l’ont déjà sollicité. Il en va ainsi des intercommunalités Est ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) et Pleine commune (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse). Elles devraient être rejointes par Aix-Marseille, Bègles, Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne.

En savoir plus sur les observatoires des loyers

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